
Droit de rétraction
Le droit de rétractation est prévu à l'article 9 de la directive 2011/83 : le consommateur dispose d'un délai de 14 pour se rétracter d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et en principe sans coût (seuls les coûts prévus à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14 de la directive sont tolérés).
Ce droit est malheureusement trop souvent confondu avec le droit de résiliation/résolution, alors que les deux n'ont rien à voir :
- La résiliation/résolution est liée à la question de savoir si le vendeur a correctement ou non exécuté son contrat : l'objet est rouge alors que celui commandé est bleu. Il faut donc impérativement établir l'inexécution d'une obligation contractuelle.
- Le droit de rétractation ne doit pas être justifié : il suffit de « ne plus avoir envie » et d'être encore dans les délais.